Article 1 – Société Organisatrice du Jeu :

La société VELUX FRANCE SAS inscrite au RCS d'Evry sous le numéro 970.200.044, dont le Siège Social se trouve 1 Rue Paul Cézanne 91420 MORANGIS (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un concours intitulé “Remplacement” (ci-après le « Jeu ») du 14 avril 2026 au 4 mai 2026 inclus (ci-après la « Durée du Jeu »).

Ce Jeu est accessible sur le site internet https://www.velux.fr/concours-remplacement et permet à tout participant de tenter de remporter les dotations énoncées à l’article 6 du présent règlement. La dotation consiste en le remboursement, dans la limite de 2 500 € TTC, de tout ou partie des frais engagés pour le remplacement d’une ou deux fenêtres de toit de marque VELUX, sur présentation d’une facture d’achat et d’installation datée entre le 5 mai 2026 et le 30 novembre 2026 inclus.

La Société Organisatrice garantit aux participants la réalité des dotations proposées, son entière impartialité quant au déroulement du Jeu, et la préservation, dans la limite de ses moyens, d'une stricte égalité des chances entre tous les participants.

Article 2 – Conditions de participation :

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure au 14 avril 2026 domiciliée en France métropolitaine (Hors DROM-COM et Corse) et propriétaire d’un bien immobilier dans lequel se trouve une ou plusieurs fenêtres de toit déjà installées pouvant faire l’objet d’un remplacement (ci-après le « Participant »).

Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l’organisation, la réalisation ou la gestion du Jeu, des membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que des membres de la famille en ligne directe ou indirecte de l’ensemble de ces personnes. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.

Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d’un accès internet et d’une adresse électronique valide. Seront considérées comme invalides les adresses électroniques temporaires et/ou anonymes, ainsi que les adresses électroniques provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du Jeu.

La participation au Jeu se fait uniquement par internet sur le site https://www.velux.fr/concours-remplacement (ci-après le « Site du Jeu ») depuis un appareil mobile, une tablette ou un ordinateur selon les modalités décrites à l'Article 4 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.

La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs identités, pseudonymes, avec plusieurs adresses postales et/ou électroniques, et ce, quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose. La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler toute participation frauduleuse ou réalisée avec des renseignements inexacts ou incomplets, ainsi que de disqualifier tout participant ayant tenté de contourner le présent règlement, notamment par la création de fausses identités.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur domicile, leur adresse électronique et leur titre de propriété du bien dans lequel doivent avoir lieu le remplacement de fenêtre de toit. À ce titre, la Société Organisatrice pourra leur demander la communication des documents justificatifs nécessaires, par notification adressée par courriel ou courrier postal.

La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement »), en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du Règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.

La participation au Jeu est gratuite et n’est soumise à aucune obligation d’achat préalable. Le fait de participer n’oblige pas le participant à faire réaliser des travaux de remplacement de fenêtres de toit. En revanche, la dotation, telle que définie à l’article 6, ne pourra être effectivement versée qu’aux gagnants ayant engagé ou engageant des frais de remplacement de fenêtres de toit de marque VELUX, matérialisés par une facture d’achat et d’installation datée entre le 5 mai 2026 et le 30 novembre 2026 inclus.

Article 3 - Relais du jeu

Pendant la durée du jeu, le jeu est annoncé sur :

• Le site internet https://www.velux.fr/concours-remplacement 
• Les réseaux sociaux VELUX France (notamment Instagram et Facebook)

Article 4 – Modalités du Jeu :

Pour jouer, le Participant doit :

• Se rendre sur le site https://www.velux.fr/concours-remplacement 
• Remplir les informations obligatoires du formulaire d'inscription électronique du Jeu dans les champs prévus à cet effet à savoir : prénom, nom, adresse email, adresse postale, code postal, ville, numéro de téléphone, nombre de fenêtre de toit à remplacer, éventuels problèmes rencontrés avec les fenêtres de toit concernées. Tous les champs marqués d’un astérisque doivent être obligatoirement complétés pour que l'inscription du Participant puisse être prise en compte dans le cadre du Jeu.
• Indiquer s’il est propriétaire de son bien en cochant la case prévue à cet effet
• Lire et accepter le présent règlement
• Valider le formulaire en cliquant sur le bouton « Je participe »

La bonne réception des dossiers de candidatures et, une fois déterminée par le tirage au sort, la sélection des vingt-et-un gagnants sera confirmée par courriel aux Participants à l’adresse électronique renseignée lors de leur inscription. Il est donc important de vérifier l’exactitude de son adresse électronique et de la corriger, le cas échéant, avant de valider sa participation.

Article 5 – Mode de désignation des gagnants :

La participation au Jeu est réputée valide dès lors que le participant respecte les conditions de participation et a complété l’ensemble des champs obligatoires du formulaire de participation et cliqué sur le bouton de validation prévu à cet effet, sous réserve de la conformité des informations renseignées.

Un total de vingt-et-un (21) lots est mis en jeu pendant toute la durée du Jeu.

Chaque jour calendaire de la période du Jeu, un (1) gagnant sera désigné par tirage au sort parmi l’ensemble des participations valides enregistrées entre 00h00 et 23h59 (heure locale) du jour concerné.

Les tirages au sort seront réalisés de façon journalière.

Chaque tirage au sort sera effectué de manière aléatoire, par voie électronique, via un outil garantissant l’impartialité et l’absence d’intervention humaine dans la sélection.

Un participant ne peut être désigné gagnant qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire concernant l’identité, l’éligibilité et la conformité de la participation des gagnants.

Les gagnants seront contactés individuellement par email à l’adresse renseignée lors de leur inscription, dans un délai maximum de 21 jours suivant le tirage au sort.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de décaler la date des tirages au sort en cas de nécessité technique, organisationnelle ou de force majeure, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Article 6 – Définitions et valeurs des dotations :

Les vingt-et-une (21) dotations mises en jeu sont identiques et consistent chacune en un remboursement d’un montant maximum de 2 500 € TTC (deux mille cinq cents euros toutes taxes comprises).

Ce remboursement est destiné à couvrir les frais engagés par le gagnant pour la réalisation de son projet de remplacement de fenêtre(s) de toit, dans la limite de deux (2) fenêtres par dotation.

Le remboursement couvre le prix d’achat des produits de marque VELUX ainsi que les frais de leur installation par un professionnel.

Pour obtenir le remboursement de sa dotation, le gagnant devra fournir les pièces justificatives suivantes :

• Une copie de la facture d'achat et d'installation, acquittée, établie à son nom propre. Cette facture devra faire apparaître distinctement les références des produits VELUX achetés et porter une date comprise entre le 5 mai 2026 et le 30 novembre 2026 inclus.
• Un relevé d’identité bancaire (IBAN-BIC) à son nom.
• Une pièce d’identité du titulaire du compte bancaire

Ces documents devront être transmis au plus tard le 30 novembre 2026 à l’adresse électronique qui sera communiquée au gagnant lors de l’annonce de son gain.

Après vérification de la conformité des pièces justificatives, le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte du gagnant, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet et conforme, et dans la limite du plafond de 2 500 € TTC.

Aucun produit ne sera fourni directement par la Société Organisatrice. Les dotations ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni remboursables en l'absence de présentation de justificatifs conformes. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie financière d'une autre nature.

La société Organisatrice se réserve le droit, si elle y est contrainte, en cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté de modifier ou remplacer en cours d’opération tout ou partie des dotations mises en jeu par des dotations de caractéristiques et/ou valeurs équivalentes. Le cas échéant, cette modification ne pourra donner lieu en aucun cas à un échange, ni à un remboursement des Gagnants.

La force majeure s’entend de tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent Jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Article 7 – Attribution des dotations :

Une seule dotation sera attribuée par foyer pendant toute la durée du Jeu. Un foyer est défini comme l’ensemble des personnes résidant à la même adresse postale.

Les gagnants seront informés de leur gain conformément aux modalités décrites à l’Article 5. L'email d'information rappellera les conditions et la procédure à suivre pour obtenir le remboursement constituant la dotation.

L’obtention de la dotation est conditionnée à la stricte observation par le gagnant de la procédure et des délais fixés à l’Article 6 du présent règlement, à savoir la transmission d’un dossier complet et conforme au plus tard le 30 novembre 2026.

La dotation est strictement nominative et ne peut être attribuée à une autre personne que le participant désigné comme gagnant. Elle ne peut être cédée, vendue ou faire l'objet d'un échange contre une autre dotation ou une contrepartie financière.

La Société Organisatrice pourra vérifier l’identité et le domicile des gagnants et se réserve le droit d’exiger toute pièce justificative utile. Toute fausse déclaration entraînera l’élimination immédiate du participant et, le cas échéant, le remboursement des lots déjà attribués, sans préjudice de toute action en justice.

Toute formalité administrative nécessaire, ainsi que les éventuelles taxes liées à la dotation, restent à la charge du gagnant.

Article 8 : Frais de connexion

En considération des services internet actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion internet entièrement gratuite (incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du Jeu), la Société Organisatrice constate que la participation au Jeu n’implique aucun frais.

Article 9 : Autorisation de diffusion de l'image du ou des gagnants

Dans le cadre de la communication relative au Jeu et à ses résultats, la Société Organisatrice pourra être amenée à solliciter les gagnants afin de réaliser des prises de vue photographiques ou audiovisuelles de leur projet de remplacement.

Dans ce cadre, le gagnant autorise la Société Organisatrice à communiquer le prénom du gagnant et l’indication de sa ville et de son département, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de la Société Organisatrice et sur tout support affilié, sans qu’aucune rémunération autre que la dotation ne puisse être réclamée.

Les gagnants s’engagent à signer l’autorisation de diffusion de leur image ainsi que de celles de leur domicile faisant l’objet du projet de remplacement de fenêtre de toit (avant/après) afin de permettre à la Société Organisatrice de reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et ces images sur tous supports (site internet, livre, presse écrite, radio, télévision, cinéma, événements, etc.) à des fins de promotion du jeu et de ses résultats, sans qu’aucune autre contrepartie ne soit due.

Les participants reconnaissent que l’utilisation de leur image n’est pas une obligation pour la Société Organisatrice et qu’ils laissent la Société Organisatrice seule décisionnaire quant à la sélection finale des photographies exploitées.

Article 10 : Collecte d'Insights

Lorsque le participant a expressément consenti à être recontacté par VELUX à des fins marketing, il pourra également être sollicité ultérieurement pour :

• participer à des enquêtes de satisfaction,
• répondre à des études consommateurs,
• contribuer à des panels ou questionnaires relatifs aux produits et services VELUX.

Ces sollicitations s’inscrivent dans le cadre des actions marketing et d’amélioration continue de la Société Organisatrice.

Il est précisé que la réponse à ces sollicitations est entièrement facultative et que le refus d'y participer n'entraîne aucune conséquence sur la participation au Jeu ou l'attribution d'une dotation.

Article 11 : Données Personnelles et loi Informatique et Libertés

Les Participants sont informés que les données personnelles les concernant sont collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu.

Pour participer au Jeu, il est nécessaire de fournir des données personnelles. Les informations requises comprennent : nom, prénom, adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays) numéro de téléphone, majorité, adresse e-mail, données relatives au logement et au statut résidentiel.

La participation au Jeu est conditionnée à la communication de ces données obligatoires. Nous traitons vos données conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point b) du RGPD aux fins de l’exécution d'un contrat.

L'objectif du traitement de vos données personnelles est de procéder à la vérification de votre éligibilité à participer au concours, de déterminer et de notifier les gagnants, de planifier et d'organiser la remise des gains, ainsi que, le cas échéant, de publier les noms des gagnants.

Dans le cadre de la gestion du présent Jeu, nous pourrons être amenés à communiquer vos données personnelles à des tiers. Cette transmission sera strictement limitée aux cas où elle s’avère nécessaire au traitement du concours ou à la bonne exécution de la remise du gain. La société Take Off, qui participe à l’organisation matérielle de l’Opération sous la supervision et selon les instructions de l’Organisateur, disposera des coordonnées des Participants dans le cadre de l’offre en objet uniquement.

Avec votre consentement, nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous informer sur les activités de VELUX, ainsi que nos produits et services. Vous pouvez révoquer ce consentement à la prospection commerciale à tout moment.

Les données personnelles collectées seront conservées jusqu'à ce que le concours soit entièrement traité et au-delà pour une période de 6 mois après la clôture du jeu, afin que toute réclamation ou défense nécessaire puisse avoir lieu.

Si le participant a coché la case pour recevoir de la prospection commerciale de la Société Organisatrice, ses données seront conservées à des fins de prospection commerciale, de sollicitations marketing et d’amélioration des produits (notamment par le biais d’enquêtes ou d’études) jusqu’à un délai maximum de 3 ans à compter de votre dernier contact avec la Société Organisatrice.

Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, chaque Participant dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité en adressant un email à l’adresse suivante : vosdonneespersonnelles.france@velux.com. Chaque Participant peut également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement sur le site internet www.cnil.fr

Pour plus d'informations sur la protection des données chez VELUX France, consulter la politique de confidentialité de VELUX France.

Article 12 : Responsabilité, Force majeure et Prolongation

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques d’interruption, les éventuelles erreurs et la présence possible de virus. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet ou des équipements informatiques des participants, des pertes de données ou de tout dommage lié à la participation au Jeu, ni du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le site du Jeu.

En cas de défaut de réception ou d’enregistrement des participations pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée.

La Société Organisatrice pourra également apporter toute modification nécessaire au présent règlement. Ces modifications seront publiées par tout moyen approprié et prendront effet à compter de leur mise en ligne.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler toute participation frauduleuse ou réalisée avec des renseignements inexacts ou incomplets, ainsi que de disqualifier tout participant ayant tenté de contourner le présent règlement, notamment par la création de fausses identités. Elle pourra également, si les circonstances l’exigent, prolonger la durée du Jeu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Article 13  : Contacts et Réclamations

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit à l'adresse de l'organisateur.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 30 novembre 2026 le cachet de la poste faisant foi. La Société VELUX FRANCE sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.

Article 14  : Règlement

Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la Société VELUX FRANCE – 1 Rue Paul Cézanne – 91420 MORANGIS. Le règlement sera adressé gratuitement, par voie électronique, à toute personne qui en fera la demande.

Il est peut-être consulté durant toute la durée du jeu-concours sur le site : https://www.velux.fr/concours-remplacement 

Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.

Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels.

Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues par la loi.

Article 15 : Loi applicable

Le présent règlement est soumis à la Loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de la Société Organisatrice du Jeu conformément à l'article 14 du présent règlement.

Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou modalités du jeu ou sur la liste des gagnants.

En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.

Article 16 : Dépôt et du présent Règlement

Le présent règlement est déposé auprès de l’Étude SCP Didier AVALLE & Xavier AVALLE, Commissaires de Justice Associés 10, rue du Chevalier de Saint-George 75001 PARIS.